Conditions Générales de Vente

FPA 360 — Formation Pour Adultes · 66 rue du Maine, 49100 Angers · contact@fpa360.fr · 06 21 30 23 89 · SIRET : 98917825600016 · NDA : 52490502849
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 52490502849 auprès du préfet de région des Pays-de-la-Loire. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Document contractuel remis avant toute inscription — Version 1.1 — Avril 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre FPA 360 — Formation Pour Adultes, organisme de formation professionnelle (NDA : 52490502849 — SIRET : 98917825600016 — 66 rue du Maine, 49100 Angers), ci-après désigné « FPA 360 » ou « l’Organisme », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations de formation professionnelle, ci-après désignée « le Client » ou « l’Entreprise ».

Ces CGV sont systématiquement remises à chaque Client avant toute inscription, conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail. Toute commande ou inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Inscription et confirmation

Toute inscription est finalisée à réception de l’un des documents suivants, dûment complété et signé :

Le formulaire d’inscription accompagné d’un bon de commande ou d’une convention de formation (DOC-06)
Un contrat de formation professionnelle (pour les particuliers finançant leur formation à titre personnel — art. L.6353-3 du Code du travail)

FPA 360 adresse une convocation au Client au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la formation, précisant les horaires, le lieu ou le lien de connexion, et les documents à apporter le cas échéant.

Un entretien de positionnement préalable est systématiquement proposé afin de vérifier l’adéquation entre les besoins du bénéficiaire et les objectifs de la formation (DOC-05 — Questionnaire de positionnement). Aucune formation ne démarre sans cette étape.

Délai d’accès : le délai indicatif entre la demande de formation et son démarrage est de 2 à 4 semaines, sous réserve de disponibilités. Ce délai peut être raccourci en cas d’urgence justifiée.

Article 3 — Tarifs et modalités de règlement

Les tarifs des formations sont indiqués dans les programmes, devis et conventions de formation. Ils sont exprimés en euros. FPA 360 n’est pas assujetti à la TVA au titre de l’article 261-4-4° du Code général des impôts (exonération de TVA pour les organismes de formation professionnelle continue — à confirmer selon statut fiscal en vigueur).

Le règlement s’effectue selon l’une des modalités suivantes :

Virement bancaire (RIB communiqué sur facture)
Chèque à l’ordre de FPA 360
Financement via le plan de développement des compétences de l’entreprise
Financement via le FAF (Fonds d’Assurance Formation) pour les travailleurs non-salariés

La facture est émise à l’issue de la formation ou selon les modalités convenues dans la convention. Le règlement est exigible à réception de facture, sauf accord contraire stipulé par écrit.

Article 4 — Annulation, report et substitution

4.1 — Annulation à l’initiative du Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email à contact@fpa360.fr ou courrier). Les conditions financières applicables sont les suivantes :

Délai d’annulation avant le début de la formation	Conditions financières
Plus de 15 jours ouvrés	Aucune facturation
Entre 8 et 15 jours ouvrés	50 % du montant total dû
Moins de 8 jours ouvrés	100 % du montant total dû
Abandon en cours de formation pour raison majeure justifiée	Facturation des seules prestations réellement dispensées (art. L.6353-5 du Code du travail)

4.2 — Annulation ou report à l’initiative de FPA 360

FPA 360 se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure, d’indisponibilité du formateur, ou d’effectif insuffisant (moins de 2 participants pour les sessions inter-entreprises). Les Clients inscrits sont prévenus au plus tôt. Les sommes versées sont intégralement remboursées ou reportées sur une session ultérieure, au choix du Client. Aucune indemnité supplémentaire ne peut être réclamée à FPA 360 dans ce cas.

4.3 — Substitution de stagiaire

Le Client peut, jusqu’au début de la formation, remplacer un participant empêché par une autre personne présentant le même niveau de prérequis, sous réserve d’en informer FPA 360 par écrit et que la personne remplaçante ait préalablement réalisé l’entretien de positionnement.

4.4 — Droit de rétractation

Pour les contrats de formation conclus à distance avec des particuliers, un droit de rétractation de 14 jours calendaires s’applique à compter de la signature du contrat, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. L’exercice de ce droit doit être notifié par écrit à FPA 360.

Article 5 — Obligations de FPA 360

FPA 360 s’engage à :

Mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la réalisation des formations dans les conditions convenues
Délivrer au stagiaire une attestation de fin de formation précisant les objectifs, la nature et la durée de l’action, et les résultats de l’évaluation des acquis (DOC-12)
Assurer le suivi administratif de chaque stagiaire (feuilles d’émargement, livret de suivi individualisé — DOC-27)
Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client
Mettre en œuvre sa démarche d’amélioration continue de ses formations (NDA : 52490502849)
Informer le Client sans délai de toute difficulté susceptible d’affecter le bon déroulement de la formation

Article 6 — Obligations du Client et du stagiaire

Le Client s’engage à :

Fournir les informations exactes nécessaires à l’inscription et au suivi administratif
Confirmer la prise en charge financière avant le démarrage de la formation
Veiller à ce que le stagiaire dispose des prérequis indiqués dans le programme de formation
Informer FPA 360 de toute situation particulière susceptible de nécessiter une adaptation (handicap, restriction médicale…) avant le début de la formation

Le stagiaire s’engage à :

Participer à l’ensemble des séquences prévues et signer les feuilles d’émargement
Respecter le règlement intérieur de FPA 360 (DOC-02), remis avec le livret d’accueil
S’abstenir de tout comportement perturbateur susceptible de nuire au bon déroulement de la formation pour les autres participants

Article 7 — Accessibilité et handicap

FPA 360 s’engage à rendre ses formations accessibles à toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap. Notre référente handicap est :

Référente Handicap	Coordonnées
Philippe Maïsseu Dirigeant	contact@fpa360.fr 06 21 30 23 89

Tout bénéficiaire en situation de handicap est invité à contacter la référente handicap en amont de la formation afin que des aménagements adaptés puissent être mis en place : supports adaptés, durée ajustée, matériel spécifique, accessibilité des locaux. Types de handicaps pris en compte : moteur, visuel, auditif, cognitif (dont troubles Dys et TDAH), psychique.

Partenaires handicap : AGEFIPH, Cap Emploi, FIPHFP, MDPH Anjou (Maine-et-Loire).

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis aux stagiaires (documents, présentations, vidéos, exercices, ressources numériques) restent la propriété intellectuelle exclusive de FPA 360. Toute reproduction, adaptation, diffusion ou commercialisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de FPA 360, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisation des supports est autorisée au seul bénéficiaire, à titre personnel et non commercial, dans le cadre de l’application des acquis de la formation.

Article 9 — Protection des données personnelles (RGPD)

FPA 360 collecte et traite les données personnelles des stagiaires et des clients (nom, prénom, email, téléphone, informations professionnelles) dans le cadre exclusif de la gestion administrative et pédagogique des formations.

Ces données sont :

Traitées sur la base légale de l’exécution du contrat
Conservées pendant la durée légale applicable (5 ans pour les pièces comptables, 3 ans pour les données de contact)
Non transmises à des tiers sans consentement, sauf obligations légales

Responsable de traitement : Philippe Maisseu — contact@fpa360.fr

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur vos données. Pour exercer ces droits : contact@fpa360.fr ou courrier au 66 rue du Maine, 49100 Angers.

Article 10 — Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation de formation doit être adressée par écrit à FPA 360 :

Par email : contact@fpa360.fr
Par courrier : FPA 360 — Philippe Maisseu — 66 rue du Maine, 49100 Angers

FPA 360 s’engage à :

Accuser réception de toute réclamation dans les 48 heures ouvrées
Apporter une réponse motivée dans les 10 jours ouvrés
Enregistrer et analyser chaque réclamation dans le cadre de son plan d’amélioration continue (DOC-15 — Procédure de gestion des réclamations)

En cas de litige non résolu à l’amiable, le bénéficiaire peut saisir le médiateur de la consommation compétent (coordonnées disponibles sur demande). La liste des médiateurs agréés est consultable sur le site de la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation (CECMC).

Article 11 — Responsabilité

FPA 360 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et le bon déroulement de ses formations. FPA 360 est tenu à une obligation de moyens.

La responsabilité de FPA 360 ne saurait être engagée pour :

Les dommages indirects résultant de la participation à une formation
Les conséquences d’une interruption ou d’un report de formation dus à un cas de force majeure (pandémie, grève des transports, défaillance technique indépendante de sa volonté…)
L’utilisation faite par le stagiaire des compétences acquises en formation

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce ou au Tribunal Judiciaire du ressort d’Angers, seul compétent, sauf règles impératives contraires.

Les consommateurs (personnes physiques agissant à titre non professionnel) peuvent également saisir le médiateur de la consommation compétent avant tout recours judiciaire.

Article 13 — Modification et mise à jour des CGV

FPA 360 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la convention de formation. Les CGV sont disponibles en permanence sur le site fpa360.fr/cgv et remises sur simple demande.