Déontologie, non-discrimination, actualités juridiques et fiscalité immobilière est une formation continue proposée par FPA 360 pour permettre à l’agent immobilier de satisfaire en une seule journée à l’ensemble de ses obligations de formation continue au titre de la loi ALUR. Elle se déroule sur 7 heures (1 journée), en présentiel, et est accessible sans prérequis.
Une journée complète, pas trois rendez-vous séparés
La loi ALUR impose à tout titulaire d’une carte professionnelle (transaction, gestion, syndic) de suivre 14 heures de formation continue sur chaque période de 3 ans, dont 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination. Plutôt que de multiplier les rendez-vous, FPA 360 réunit en une seule journée les trois volets essentiels de l’actualisation professionnelle : déontologie et non-discrimination, actualités juridiques (baux, mandats, copropriété, diagnostics), et fiscalité immobilière & économie du marché.
Public visé et prérequis
Cette formation s’adresse à :
- Agents immobiliers, négociateurs et collaborateurs soumis à l’obligation de formation continue de la loi ALUR.
Aucun prérequis académique n’est nécessaire. Un questionnaire de positionnement est réalisé en amont pour adapter les exemples au contexte du participant.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant est capable de :
- Appliquer les règles déontologiques encadrant la profession : devoir de conseil, conflits d’intérêts, secret professionnel.
- Identifier les situations à risque de discrimination dans l’accès au logement et adopter une conduite conforme au droit ; rédiger des annonces immobilières conformes.
- Sécuriser la rédaction des baux, mandats et actes de copropriété ; vérifier les diagnostics obligatoires et respecter le devoir d’information.
- Expliquer les grands principes de la fiscalité immobilière et situer une transaction dans le contexte du marché.
Programme détaillé de la journée
À l’issue de la formation, le participant est capable de :
1. Déontologie et non-discrimination dans l’accès au logement
- Identifier les situations à risque de discrimination dans la sélection d’un locataire ou d’un acquéreur, et appliquer une conduite conforme au droit et au code de déontologie.
- Appliquer les règles déontologiques de la profession : devoir de conseil, conflits d’intérêts, secret professionnel.
- Rédiger et diffuser des annonces immobilières conformes, sans critère discriminatoire direct ou indirect.
2. Actualités juridiques immobilières
- Sécuriser la rédaction et l’exécution des baux d’habitation et des mandats de vente ou de gestion au regard des dernières évolutions légales.
- Vérifier la présence et la validité des diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, ERP…) et en tirer les conséquences sur une transaction.
- Respecter les obligations d’information et de conseil envers vendeurs, bailleurs, acquéreurs et locataires, et en tracer la preuve.
3. Fiscalité immobilière et économie du marché
- Expliquer à un client les grands principes de la fiscalité des revenus fonciers, de la location meublée et des plus-values immobilières.
- Expliquer les grands principes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
- Situer une transaction dans le contexte du marché immobilier et de ses grandes tendances économiques.
Modalités pédagogiques
La formation alterne, tout au long de la journée, apports théoriques structurés et actualisés, études de cas et mini-cas pratiques issus de la pratique réelle des agences, et échanges individualisés adaptés au profil du participant.
Modalités et délai d’accès à la formation
L’accès à cette formation se déroule en 4 étapes :
- Prise de contact : par téléphone, email ou formulaire de contact, pour présenter le besoin.
- Analyse du besoin et positionnement : un échange permet d’adapter le contenu au contexte du participant et de vérifier l’absence de besoin d’aménagement particulier.
- Devis et convention de formation : envoi d’un devis puis d’une convention de formation précisant le programme, la date, le tarif et les modalités.
- Confirmation et convocation : une convocation est adressée au participant avant le début de la session.
Délai d’accès : 15 jours ouvrés minimum entre la demande et le début de la session, sous réserve de places disponibles.
Modalités pratiques
- Durée : 7 heures (1 journée).
- Modalité : présentiel, format individuel (groupe restreint possible sur demande).
- Lieu : locaux FPA 360, 66 rue du Maine, 49100 Angers (ou site du client sur demande).
- Délai d’accès : 15 jours ouvrés.
- Tarif : 430 € HT (TVA non applicable, article 293 B du CGI, soit 430 € au total) par participant, pour la journée complète.
- Contact / inscription : contact@fpa360.fr — 06 21 30 23 89 — formulaire de contact sur fpa360.fr/contact.
- Formateur : Philippe Maïsseu
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Toute situation de handicap ou besoin d’aménagement (durée, rythme, supports, accessibilité des locaux) doit être signalé avant l’inscription afin d’être étudié avec le référent handicap de FPA 360.
Évaluation des acquis et validation
Questionnaire de positionnement en amont, évaluation formative au fil des études de cas et exercices de chaque thème, évaluation sommative en fin de journée (seuil de réussite : 70 %). Une attestation de formation est délivrée, mentionnant l’ensemble des heures suivies (déontologie, non-discrimination, actualités juridiques, fiscalité).
Indicateurs de résultats
Le taux de satisfaction, le taux de réussite à l’évaluation sommative et le taux d’assiduité sont mesurés à l’issue de chaque session, à partir des questionnaires de satisfaction et des feuilles d’émargement. Cette formation étant nouvellement inscrite au catalogue FPA 360, ces indicateurs seront publiés ici dès qu’un nombre suffisant de sessions aura été réalisé.
Modalités de règlement
Cette formation se règle par fonds propres : particuliers ou entreprises peuvent régler la formation directement.